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La prestation compensatoire n’est pas cumulable avec la pension de réversion.

Le 29 janvier 2019
La prestation compensatoire n’est pas cumulable avec la pension de réversion.
Divorce – Prestation compensatoire – Pension de réversion

Il existe en France un système qui permet à l’ex époux ou épouse de pouvoir percevoir la pension de réversion de son ex conjoint dont il ou elle a divorcé quand même celui-ci n’aurait souhaité qu’elle ne perçoive rien.

Dans le cas présent, la Cour de cassation déclare que lorsqu’une pension de réversion du chef 18 heures décédé et versé aux créanciers la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitue à la rente.

La prestation compensatoire est transmissible aux héritiers ce qui a pour effet que ceux-ci sont contraints de régler jusqu’à la mort du créancier de la prestation compensatoire la somme dont leur ayant cause était débiteur.

Cette solution a l’avantage de soulager les héritiers d’une pension parfois devenue totalement intolérable.

Il est à noter qu’il s’agit du montant brut de la pension de réversion quitte à déduire ce qui signifie que ne peut être retranché ni la contribution sociale généralisée ni la contribution au remboursement de la dette sociale.

Cass 1ère civ 5 déc 2018 n°17-27.518

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJu si

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