Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > La limite de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

La limite de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

Le 26 novembre 2019
La limite de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Apports en capital - Biens indivis – Charges du mariage

La Cour de cassation considère que la paix en capital provenant de la vente de biens personnels effectués par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Cette solution peut également être étendue si l’époux avait financé de cette façon sa propre part.

Il apparaît vraisemblable que l’élément déterminant pour cette solution soit le mode de financement en capital avec des fonds provenant de la vente de biens personnels.

 

Cass 1ère civ 3 octobre 2019 n°18-20.828

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/783_03_43686.html

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Divorce