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La distribution des réserves profite au nu- propriétaire

Le 07 octobre 2016
La distribution des réserves profite au nu- propriétaire
Usufruitier – Nu-propriétaire - Droits sociaux

La mise en réserve de bénéfices décidés par l’usufruitier est analysée en un accroissement de l’actif social, les fonds provenant de la distribution  des réserves devant bénéficier non à l’usufruitier des parts sociales mais au seul nu-propriétaire.

Il s’agit là d’une analyse critiquable au motif que l’usufruitier perçoit les bénéfices et que la mise en réserve de ceux-ci ne devrait pas affecter l’identité du bénéficiaire.

Ceci a pour effet qu’une fois les bénéfices capitalisés, seul le nu-propriétaire pourrait revenir sur cette destination.

CASS 1ère Civ 22 juin 2016 n°15-19.471

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