La démolition d’un immeuble peut constituer une sanction disproportionnée

En matière de construction de maison individuelle, la nullité du contrat conséquence de la violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage entraînait la remise en état du terrain et donc la démolition de l’ouvrage sans que le constructeur puisse solliciter le coût des travaux qu’il avait réalisés.

Or sous l’effet de l’essor du contrôle de proportionnalité qui touche de multiples domaines (la vente directive 1199–44–CE du 25 mai 1989) la Cour de Cassation a considéré qu’il incombait à la cour d’appel de rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectaient.

Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné qu’il impose aux vendeurs des coûts, par rapport à la réparation du bien ou son remplacement, sont déraisonnables compte tenu :

de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas un  défaut de conformité,

de l’importance du défaut de conformité, et de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur (art L211-9 al 2)

Cass 3eme Civ 15 oct 2015 n°14-23.612