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La constitution d’un nouveau kolkhoze locatif.

Le 07 octobre 2016
La constitution d’un nouveau  kolkhoze locatif.
Bail - Droits réels - Dissociation du sol et du bati

Sur le chemin qui conduit les Français à être de moins en moins propriétaire et de plus en plus locataires, se dresse l’ordonnance N°2016-985 du 20 juillet 2016.

Elle définit les contours d’un nouveau type de bail de longue durée (99 ans au plus) générateur de droits réels.

Les organismes de foncier solidaire créés par la loi ALUR, organisme sans but lucratif mais objectif fortement communiste, ont pour objet d’acquérir, de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à la location ou à l’accession à la propriété, à une habitation principale ou à usage professionnel et d’habitation principale. Pour ce faire il a été instauré un bail réel solidaire qui permet de constituer un parc d’accès à la propriété ou à la location des ménages modestes sous condition de plafonds de ressources et de loyers ou de prix location et ce dans le cadre d’une dissociation des propriétés du sol et du bâti.

En fait, vous n’êtes jamais propriétaires de votre bien.

 

Ord n°2016-985 du 20 juillet 20116 JO 21 juillet 2016

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