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L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription de deux ans.

Le 04 novembre 2014
L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription de deux ans.
Bail dérogatoire – Requalification – Prescription biennale


La demande de requalification de déclarer un bail dérogatoire en bail commercial ne se prescrit pas dans le délai de deux ans comme pour toutes actions relatives aux baux commerciaux mais dans le délai de droit commun.

Toutefois, la requalification d’un bail commercial en bail professionnel se prescrit par deux ans à compter de sa signature ou de la prise d’effet du bail.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Bail commercial  -  Droit judiciaire

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