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L’image des biens publics n’est pas un bien au contraire de celle des domaines nationaux.

Le 15 mai 2018
L’image des biens publics n’est pas un bien au contraire de celle des domaines nationaux.
Domaine Public - Image - Fins commerciales

Il est encore possible de prendre des photos du domaine public et pour combien de temps encore

L’espèce soumise au conseil d’État au-delà de la solution apportée pose évidemment la question de la monétarisation du tout ce qui peut exister. En l’espèce le gestionnaire du Château de Chambord avait entendu contester l’utilisation de l’image du château de Chambord à des fins commerciales par une société commerciale en l’espèce des brasseries Kronenbourg.

La  lecture de l’arrêt conduit à s’interroger si la prise de vue elle-même ne serait pas soumise à autorisation et en tout cas à paiement d’une redevance. Fort heureusement le Conseil d’État considère que la prise de vue en elle-même ne caractérise pas un usage privatif du domaine public même s’il est possible de s’interroger si la prise de vue elle-même n’implique pas l’occupation du domaine public.

 Le Conseil d’État considère que l’utilisation à des fins commerciales de l’image du domaine public n’est pas une utilisation privative de ce domaine.

Le gestionnaire n’est donc pas habilité  législativement à soumettre à autorisation préalable une telle utilisation. Comme le fait remarquer  le Conseil d’État, un tel régime d'autorisation constituerait une restriction à la liberté d’entreprendre et à l’exercice du droit de propriété.

Toutefois, le débat n’est pas clos puisque le législateur a cru devoir sortir une nouvelle loi n°2016-925 en date du 7 juillet 2016 relative aux domaines nationaux et à leur utilisation des fins commerciales.

Toute infraction à cette législation met en cause la responsabilité d’utilisateur à l’égard du propriétaire ou du gestionnaire du domaine qui peut solliciter le juge stratifié pour la réparation du préjudice subi. Il dispose de la possibilité d’émettre un titre exécutoire.

À titre d’information le château de Chambord fait désormais partie des domaines nationaux depuis le décret du 2 mai 2017

CE ass 13 avril 2018 n°397047 Ets publi du domaine nat de Chambord

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