Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > L’aide personnalisée au logement constitue un substitut de revenus.

L’aide personnalisée au logement constitue un substitut de revenus.

Hier
L’aide personnalisée au logement constitue un substitut de revenus.
L’aide personnalisée au logement - bien propre - substitut de revenus - remboursement de l’emprunt - récompense - communauté - liquidation de régime matrimonial

Dans le cadre d’un divorce et particulièrement à l’occasion d’une liquidation du régime matrimonial, une épouse faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir intégré les APL qu’elle avait obtenus avant son mariage pour le paiement des mensualités de remboursement d’un prêt ayant financé un bien propre et à ce titre devait récompense à la communauté.

Son principal argument était de considérer que l’APL avait pour finalité d'alléger les frais de logement qui sont une charge qui incombe à la communauté.

De plus l’aide personnalisée au logement est souvent versée directement à l’organisme prêteur ce qui a pour effet qu’elle ne transite pas par la communauté.

Et tout autre est l’argument de la Cour de cassation considère d’abord que la cour d’appel constatait que le comité s’est acquitté du remboursement de l’emprunt contracté par l’épouse pour l’acquisition d’un bien propre ayant servi de logement familial.

Le considérant de la cour de cassation est à rappeler : L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur.

Ainsi l’aide personnalisée au logement constitue un avantage personnel qui se confond avec les données personnelles divisèrent ayant supporté le remboursement de l’emprunt.

 

Cass 1ère civ  1er déc 2021 n°20-10.956

https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e854f1c1ce287fde606?

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Divorce