Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la consommation > L’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans et non deux ans.

L’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans et non deux ans.

Le 08 mars 2017
L’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans et non deux ans.
Bailleur - Action - Prescription

L’action du bailleur en recouvrement de loyers se prescrit non par deux ans mais par trois ans.

L’article L 218-2 du Code de la Consommation dispose que l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs,  se prescrit par deux ans.

Le bail d’habitation relève d’un régime spécifique et non de l'article.L 218-2 du Code de la Consommation 

Cass 3ème Ch 26 janvier 2017 n°15-27.580

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la consommation  -  Droit immobilier

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle