L’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans et non deux ans.

L’action du bailleur en recouvrement de loyers se prescrit non par deux ans mais par trois ans.

L’article L 218-2 du Code de la Consommation dispose que l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs,  se prescrit par deux ans.

Le bail d’habitation relève d’un régime spécifique et non de l'article.L 218-2 du Code de la Consommation 

Cass 3ème Ch 26 janvier 2017 n°15-27.580