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Fixation du montant de la prestation au regard de la situation des époux

Le 20 septembre 2018
Fixation du  montant de la prestation au regard de la situation des époux
Divorce – Prestation compensatoire – Charges

La fixation de la prestation compensatoire reste l’enjeu majeur de toute procédure de divorce.

Beaucoup de justiciables sont parfois étonnés des sommes qui sont mises à leur charge sans tenir compte de la réalité de leur situation.

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation semble les avoir entendus.

Ainsi elle déclare que pour apprécier la situation du débiteur puisqu’elle considère que les sommes versées par l’époux débiteur de la prestation compensatoire, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, lesquels constituent des charges, viennent en déduction de ses ressources.

Dans le même état d’esprit, il conviendra de rechercher si l’épouse créancière de la prestation compensatoire partage ses charges avec son nouveau compagnon.

Ceci semble particulièrement judicieux puisque la prestation compensatoire a pour objet de compenser une rupture du niveau de vie.

Cass 1ère civ 4 juillet 2018  n°17-20.281

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