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Exclusion de la présomption de possession en matière de séparation de biens

Le 02 décembre 2014
Exclusion de la présomption de possession en matière de séparation de biens
Séparation de biens - Don manuel - Absence de présomption


Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens excluent la présomption de don manuel au profit du possesseur d’un meuble.

En effet, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption qui est écartée en matière de séparation de biens puisque l’époux bénéficiaire doit en rapporter la preuve.

C’est à la date du prétendu don manuel que le juge doit se placer pour apprécier si les conditions permettant d’en présumer l’existence sont réunies ou pas

Cass 1er civ 8 octobre 2014 n°13-22.938

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