Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > En matière de prestation compensatoire tout doit être pris en compte.

En matière de prestation compensatoire tout doit être pris en compte.

Le 04 novembre 2014
En matière de prestation compensatoire tout doit être pris en compte.
Prestation compensatoire - pension civile invalidité - calcul.


Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de Cassation a décidé que pour calculer la prestation compensatoire, il convenait de prendre en compte les pensions civiles invalidité qui, jusque-là, étaient exclues.

Il faut désormais prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire non seulement les revenus mais également les indemnités versées en réparation d’un accident du travail ou en compensation d’un handicap.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Divorce