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En matière de partage, toute demande est une défense à une prétention adverse.
Le 26 juillet 2022
pacte civil de solidarité et concubinage – indivision - action en partage - demande relative à l'établissement de l'actif et du passif - défense à une prétention adverse - recevabilité
La présente décision s’adressera d’abord aux avocats qui s’aventurent dans la procédure d’appel.
Le 14 mai 2009, un pacte civil de solidarité est enregistré le 19 juin suivant. Le 7 septembre 2009, les partenaires acquièrent en indivision un bien immobilier.
Le 6 décembre 2013, un des partenaires signifie à l’autre sa décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité, qui a été enregistrée le 31 décembre suivant.
Le 5 décembre 2014, il a assigné sa partenaire devant le juge aux affaires familiales en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
Au regard de l’énoncé des faits, le pacte civil de solidarité est plus simple que le divorce.
Le litige est toujours le même : l’un des partenaires réclame le remboursement de travaux; l’autre une indemnité d’occupation, etc…
Il y a un feu croisé de demandes entre l’appelant et l’intimé.
La Cour de cassation va soulever d’office un moyen au visa de l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile qui dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
En application du l'alinéa 2 de ce texte, l'irrecevabilité prévue par l'alinéa 1 ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses.
La Cour de cassation considère que la nature même du partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, a pour conséquence toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.
En l’espèce, le rejet d’un certain nombre de demandes présentées par une des parties en appel, est considéré comme un motif de cassation
Cass 1 ère civ 9 juin 2022 n°19-24.368
https://www.courdecassation.fr/decision/62a198fdfa7283a9d4ab3442
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