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En matière de copropriété, certains recours peuvent se faire à tout moment.

Le 02 mars 2016
En matière de copropriété, certains recours peuvent se faire à tout moment.
Copropriété – Charges communes – Absence de conformité à l’article 10

Selon l’article 10 alinéa 2  de la loi du 10 juillet 1065, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Dans l’hypothèse d’une absence de conformité aux dispositions de cet article 10 alinéa 2 de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale, tout copropriétaire peut à tout moment faire constater cette absence de conformité.

Le copropriétaire est fondé donc  à voir déclarée non écrite la clause de répartition incriminée.

Cass 3ème civ 28 jan 2016 n°14-26.921

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