Element déclencheur de la garantie d'une compagnie d'assurance

Les 26 et 27 janvier 2012, une viticultrice, a confié à une entreprise  l'embouteillage de sa récolte.

Celle-ci  qui était assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de Groupama, ayant transféré son activité à la société AEM, a résilié ce contrat à compter du 30 novembre 2012.

La société AEM a souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Allianz à effet au 1er décembre 2012.

Le 31 janvier 2013, la viticultrice a informé l’entreprise d’embouteillage de défauts affectant le vin embouteillé par ses soins, puis l'a assignée ainsi que les sociétés AEM et Groupama devant un tribunal afin d'être indemnisée de son préjudice.

 Viole l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances la cour d'appel qui retient qu'est déclenchée par la réclamation une garantie applicable "aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des effets du présent contrat dans la mesure où elles se rattachent à des faits dommageables survenus pendant la même période", alors qu'il ressortait de ses constatations que le fait dommageable était susceptible de déclencher la garantie s'il survenait entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, ce dont il résultait que la garantie était déclenchée par le fait dommageable

 Pour la Cour de cassation, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ce qui a pour conséquence que les conditions du contrat stipulant que les réclamations se rattachent à des faits dommageables survenus pendant la durée de contrat n’ont aucun effet sur la garantie de la compagnie d’assurances.

Ainsi, si le fait dommageable est un défaut dans l’embouteillage des bouteilles, embouteillage intervenu pendant le contrat d’assurance, c’est celui-ci qui couvrira les conséquences du préjudice découvert postérieurement.