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Discrimination entre les expatriés au regard de la sécurité sociale.

Le 16 février 2018
Discrimination entre les expatriés au regard de la sécurité sociale.
Expatriés - Sécurité sociale - Assujettissement

La cour de justice de l’union européenne avait considéré que l’assujettissement d’un ressortissant français travaillant dans un État membre était incompatible avec l’interdiction du cumul des législations de sécurité sociale ainsi qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans un arrêt récent, un ressortissant français habitant en Chine demanda à ce que la vente d’un bien immobilier en France soit exonérée de la CSG à raison de sa qualité d’expatrié. La cour de justice de l’union européenne considère que les revenus du patrimoine des ressortissants français travaillant dans un état autre qu’un État membre de l’union européenne ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

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