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Constitutionnalité du cumul des majorations d’impôts et des sanctions pénales

Le 19 juillet 2016
Constitutionnalité du cumul des majorations d’impôts et des sanctions pénales
Cumul de majorations – Impôts – Sanctions pénales


Le cumul de majorations d’impôts et de sanctions pénales établies respectivement par les articles 1729 et 1741 du code des impôts est conforme à la constitution.

Le conseil constitutionnel a toutefois écarté ce principe lorsqu’un contribuable pour un motif de fond était définitivement jugé non redevable de l’impôt.

Par conséquent les sanctions pénales pour fraude fiscale ne pouvaient être appliquées. Ouf !

Et d’ajouter que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt.

La gravité résulte notamment du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de l’intervention.

Enfin le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Consl Const 24 juin 2016 n°2016-545 QPC

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