Action en remboursement du constructeur n'est pas subordonnée à une éviction

M. [N] et Mme [X], mariés sous le régime de la communauté légale, ont édifié, au cours de l'année 2005, une maison d'habitation constituant leur domicile familial, sur une parcelle appartenant au  père de l’époux.

Après le divorce des époux prononcé en 2014 et une mise en demeure demeurée infructueuse, l’ex épouse a assigné le père de l’époux en paiement d'une certaine somme correspondant, selon elle, à sa quote-part sur la valeur de la maison construite sur la parcelle appartenant à ce dernier.

L’ex époux est intervenu volontairement à l'instance.

 L’ex épouse sollicitait la moitié, du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, alors que selon le propriétaire du terrain l'action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain.

Pour la Cour de Cassation, l'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction

Cette décision s’explique parce que l’article 555 du Code civil ne fait pas de distinction selon que le constructeur reste ou non dans les lieux de l’immeuble bâti.

Cette solution juridiquement fondée peut avoir des conséquences financièrement désagréables sauf à demander la destruction des constructions si bien évidemment il n’y a pas de bonne foi de constructeur.

Cass 3 eme civ 21 sept 2023 n°22-15.359

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