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Le régime communautaire est incompatible avec enrichissement sans cause.

Le 03 décembre 2019
 Le régime communautaire est incompatible avec enrichissement sans cause.
Régime communautaire – Activité bénévole – Absence d’enrichissement

Un époux ne peut être indemnisé de sa collaboration bénévole activité professionnelle de son conjoint sur le terrain de l’enrichissement sans cause, lorsque les époux ont adopté un régime communautaire. Elle la motivation de la Cour de cassation n’est plus l’enrichissement trouvant sa cause dans la composition légale de l’actif de la communauté mais sur l’absence d’appauvrissement déduite du caractère commun des gains et salaires.

Cass 1ère civ 17 avril 2019 n°18-15.486

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038440330

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