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Vers une simplification de la vente des appartements

Le 15 janvier 2015

Vente - Appartements – Superficie

L’obligation de procéder, lors de la vente d’appartements et de manière générale de lots de copropriété, non seulement au mesurage de la superficie de la partie privative mais aussi au mesurage de la surface habitable depuis le 25 juin 2014 est supprimée.

Seule la notion de superficie de la partie privative reste en vigueur.

Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014

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