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Validation des factures intermédiaires des avocats

Le 28 février 2018
Validation des factures intermédiaires des avocats
Avocats – Honoraires – Services rendus

la Cour de cassation a mis un terme à une difficulté relativement à la notion de paiement après service rendu des honoraires des avocats en considérant que le service rendu doit s’entendre des diligences effectuées au fur et à mesure de leur accomplissement.

Ainsi les règlements intermédiaires intervenus au cours de la procédure valident les factures intermédiaires. En revanche elle exclut le paiement effectué à titre de provision.

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