Validation des factures intermédiaires des avocats

la Cour de cassation a mis un terme à une difficulté relativement à la notion de paiement après service rendu des honoraires des avocats en considérant que le service rendu doit s’entendre des diligences effectuées au fur et à mesure de leur accomplissement.

Ainsi les règlements intermédiaires intervenus au cours de la procédure valident les factures intermédiaires. En revanche elle exclut le paiement effectué à titre de provision.