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Un TEG erroné doit être démontré mathématiquement et pas contractuellement

Le 02 novembre 2018
Un TEG erroné doit être démontré mathématiquement et pas contractuellement
Banque – TEG – 360 jours

Le calcul du taux effectif global sur 360 jours, appelé également année lombarde, est interdit.

Le dire est une chose, le démontrer en est une autre.

Jusqu’à l’arrêt du 4 juillet 2018 de la Cour de cassation, il suffisait de se reporter aux termes du contrat de prêt pour rapporter l’irrégularité du taux effectif global lorsqu’il est indiqué dans l’acte qu’il est calculé sur la base de 360 jours et non de 365.

La cour de cassation considère que l’emprunteur doit rapporter la preuve mathématique et ne peut bénéficier d’une quelconque présomption, d’aucune aide des magistrats ordonnant une expertise. Il apparaît donc que même en présence de la référence à une telle méthode de calcul dans le contrat, l’emprunteur devra démontrer mathématiquement le recours au diviseur 360.

Il ne suffit pas de simples stipulations contractuelles pour démontrer d’une démonstration mathématique qui a pour seul objectif de limiter les contestations de TEG.

Cass com 4 juillet 2018 n°17-10.249

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