Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats > Un manquement à une obligation de résultat est une inexécution contractuelle.

Un manquement à une obligation de résultat est une inexécution contractuelle.

Le 12 juin 2020
Un manquement à une obligation de résultat est une inexécution contractuelle.
Responsabilité pour faute –Contractant vers les tiers – Réparation - absence de la preuve d’une négligence ou d’une faute

Il s’agit d’un arrêt qui marque un revirement de la position de la Cour de cassation.

Le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle quasi délictuelle distincte de ce manquement. Ainsi le tiers un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Le tiers n’a donc pas rapporté l’existence d’une preuve autre que celle du dommage que lui a causé l’inexécution contractuelle en l’espèce une faute ou une négligence ou une imprudence telle que la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion avait retenue.

Cass ass plen 13 janvier 2020 n°17-19.963 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/651_13_44209.html

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats