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Un huissier de justice peut désormais délivrer un titre exécutoire

Le 06 avril 2016
Un huissier de justice peut désormais délivrer un titre exécutoire
Huissier – Recouvrement de créances – Titre exécutoire

Le décret n°2016–285 du 9 mars 2016 a mis en place une procédure simplifiée confiée à l’huissier de justice afin de faciliter le recouvrement des créances civiles et commerciales inférieures à 4000 €.

Cela consiste pour les créanciers de confier à l’huissier de justice le mandat d’inviter le débiteur a participé négociation portant sur le montant et les modalités de paiement de la créance. En cas d’accord, l’huissier de justice pourra délivrer, sans aucune autre formalité, un titre exécutoire.

Indéniablement, cette procédure s’inscrit dans le mouvement général de déjudiciarisation du droit français.

Cette procédure sera réservée aux seuls huissiers de justice à compter du 1er juin 2016.

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