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Un compte retraite alimenté pendant le mariage donne lieu à récompense

Le 22 juin 2018
Un compte retraite alimenté pendant le mariage donne lieu à récompense
Régimes matrimoniaux – Compte retraite – Fonds communs

La faillite du système de retraite par répartition a conduit nombre de nos compatriotes à se tourner vers la retraite par capitalisation ou tout autre système de retraite complémentaire. En l’espèce l’alimentation d’un compte Préfon-Retraite à l’aide de fonds communs ouvre droit à récompense à la dissolution du mariage.

Ceci a pour conséquence que le contrat ne peut être intégré à l’actif de la communauté au motif que les droits nés du contrat de retraite complémentaire ne pouvaient qu’être attribués au souscripteur au bénéficiaire désigné qu’après dissolution du mariage.

Ce qui impose bien évidemment de reconstituer les versements ce qui ne sera pas une mince affaire puisque dans cette décision, il est affirmé que les cotisations étaient payées par  des deniers communs.

Sauf que cette solution ne peut pas être très satisfaisante au motif que les prélèvements se font au niveau de l’organisme payeur avant d’entrer dans la communauté sous forme de salaire ou de traitement.

Cass 1ère civ 28 février 2018 13.392

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