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Un avocat est fondé à demander la suppression des clauses abusives quand le prêt souscrit n’a pas de lien avec son activité professionnelle

Le 04 novembre 2015
Un avocat est fondé à demander la suppression des clauses abusives quand le prêt souscrit n’a pas de lien avec son activité professionnelle
Protection des consommateurs – Avocat – Clause abusive

Il est entendu que celui qui s’engage dans un but non professionnel est irréfragablement présumé en position d’infériorité par rapport à son au cocontractant qui, lui, agit à titre professionnel.

Dans le cas présent la souscription d’un crédit qui n’avait pas de lien avec l’activité professionnelle d’avocat suffit selon la cour, à considérer cet avocat comme un consommateur apte à demander la suppression des clauses abusives que ce contrat pourrait contenir alors même que dans le même temps, à titre de garantie, il consent une hypothèque, en qualité de représentant de son cabinet sur un immeuble appartenant à ce dernier.

Pour la cour l’élément déterminant de la solution dans la qualité sous laquelle a été conclu le contrat principal contenant la ou les clauses incriminées.

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