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Simultanéité de la notification du commandement de quitter les lieux et de la réquisition de la force publique

Le 09 février 2015
Simultanéité de la notification du commandement de quitter les lieux et de la réquisition de la force publique
Expulsion – Réquisition de la force publique – Délais

Le conseil d’État considère, que dans l’hypothèse où le juge aurait supprimé le délai pour vider les locaux, la réquisition de la force publique peut être faite en même temps que la notification du commandement de quitter les lieux au préfet.

Cette décision aura un effet sur la célérité des procédures d’expulsion.

CE 12 déc 2014 n°363372 société OGIF

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