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Servitude par destination du père de famille et discontinuité

Le 14 juin 2022
Servitude par destination du père de famille et discontinuité
canalisation d'évacuation des eaux usées - servitude par destination du père de famille - - - convention relative à la servitude - servitude discontinue - aucune stipulation contraire à son maintien - signes apparents de la servitude

Les propriétaires d'une parcelle bâtie donnée en location, ont assigné la propriétaire de la parcelle voisine, en remise en état d'une canalisation d'évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l'existence d'une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d'un seul fonds par acte du 30 septembre 1997.

L’article 694 du Code civil dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

La cour d’appel avait considéré que bien que les fonds aient appartenu au même propriétaire la servitude relative aux canalisations d’évacuation des eaux usées ne pouvait constituer une servitude du père de famille compte tenu de son caractère discontinu.

À titre d’information, il convient de distinguer les servitudes continues de celles qui ne le sont pas.

La servitude continue est celle dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait de l’homme : conduites d’eau, égouts, vues.

Elle peut être permanente ou intermittente comme l’écoulement de l’eau.

La servitude discontinue est celle qui a besoin du fait actuel de l’homme pour être exercé : les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables

Pour la Cour de Cassation la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Cass 3ème civ 23 mars 2022 n°21-11.986

https://www.courdecassation.fr/decision/623ac743804402057638eadb?search_api

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