SEL de médecins et investisseurs : jusqu’où peut aller la recherche de rentabilité ?
L’ouverture du capital d’une société médicale à des investisseurs soulève une question essentielle : comment financer les investissements nécessaires à l’activité tout en préservant l’indépendance des médecins ?
Dans une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État apporte une réponse qui retiendra l’attention des professionnels de santé, des ordres professionnels et des investisseurs.
Il juge qu’un montage financier peut porter atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins même lorsque ceux-ci conservent le contrôle effectif de leur société. Tel peut être le cas lorsque les mécanismes de rémunération de médecins dirigeants les incitent à poursuivre des objectifs de rendement financier dans des conditions susceptibles de compromettre le respect des règles de leur profession.
La décision intéresse les professionnels de santé de l’ensemble du territoire, notamment ceux qui exercent à Saint-Nazaire et en Loire-Atlantique. Le développement des plateaux techniques, les investissements nécessaires à l’imagerie médicale et l’organisation des soins rendent ces questions particulièrement concrètes, sans que l’affaire jugée présente pour autant de lien particulier avec Saint-Nazaire.
Décision analysée : Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 2 octobre 2026, nos 501227 et 502006, Société Imapole, mentionnée aux tables du recueil Lebon.
Les faits : une société médicale financée avec le concours d’investisseurs
La société Imapole est une société d’exercice libéral par actions simplifiée de médecins, inscrite au tableau de l’Ordre des médecins.
En 2020, une société par actions simplifiée dénommée ImaSauv, devenue par la suite ImaOne, prend une participation dans son capital.
ImaOne est alors détenue, d’une part, par la société Conrad, elle-même détenue par des médecins associés d’Imapole qui y exercent comme collaborateurs libéraux et, d’autre part, notamment par les sociétés NovSanté et Bpifrance.
Entre 2020 et 2024, les statuts et le pacte d’associés d’Imapole, ainsi que la composition du capital d’ImaOne, sont modifiés à plusieurs reprises.
L’opération repose notamment sur un mécanisme financier mis en place le 28 juillet 2022 : les financements apportés avec le concours de NovSanté et de Bpifrance passent par l’émission, par Conrad, d’obligations remboursables en actions d’ImaOne.
À l’issue de ce remboursement, deux médecins associés fondateurs d’Imapole bénéficient d’une attribution gratuite d’actions de préférence d’ImaOne. Ces actions leur donnent droit à une part du produit d’une future cession de cette société.
Le Conseil d’État relève que la quasi-totalité des dividendes d’Imapole remonte vers ImaOne. Il constate également que le pacte prévoit, à l’issue d’une période d’inaliénabilité expirant le 14 décembre 2026, la possibilité pour NovSanté de contraindre les autres actionnaires à céder leurs titres à un acquéreur choisi selon la procédure prévue par ce pacte.
La valeur de cession garantie aux actions de préférence des deux médecins augmente proportionnellement au bénéfice réalisé par NovSanté et Bpifrance, à la condition que ce bénéfice soit au moins égal au double des sommes initialement investies par ces sociétés dans Imapole.
La décision ne révèle pas tous les chiffres du montage. Elle ne permet donc pas de reconstituer précisément le montant des investissements, le détail des rémunérations attendues ou les pourcentages exacts de détention de chaque associé.
La procédure : des instances ordinales au Conseil d’État
Le 23 juillet 2024, le conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins décide de radier Imapole du tableau de l’Ordre. Il estime que les statuts et le pacte d’associés de la société ne sont pas conformes aux règles applicables aux sociétés d’exercice libéral de médecins.
Imapole exerce un recours.
Le 18 septembre 2024, le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Ordre des médecins, statuant en formation restreinte, décide également que la société doit être radiée.
La société saisit alors le Conseil national de l’Ordre des médecins. Le silence de cette instance fait d’abord naître une décision implicite de rejet.
Puis, par une décision explicite du 9 janvier 2025, le Conseil national prononce la radiation d’Imapole du tableau de l’Ordre à compter du 1er juin 2025.
Imapole saisit le Conseil d’État de deux requêtes en annulation :
l’une dirigée contre la décision implicite de rejet ;
l’autre contre la décision explicite du 9 janvier 2025.
Le Conseil d’État joint les deux requêtes. Il rappelle que la décision explicite de rejet s’est substituée à la décision implicite : les conclusions dirigées contre cette dernière doivent donc être regardées comme visant la décision explicite.
Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État rejette les deux requêtes et met à la charge d’Imapole la somme de 3 000 euros au profit du Conseil national de l’Ordre des médecins.
La décision analysée ne statue pas sur une éventuelle modification ultérieure de la situation de la société ; elle se prononce sur la légalité de la décision ordinale contestée.
Les arguments présentés par la société Imapole
La société contestait tant la régularité de la procédure que le bien-fondé de sa radiation.
Sur la procédure, elle invoquait notamment :
une insuffisance de motivation de la décision implicite ;
un défaut d’impartialité de certains responsables ou membres des instances ordinales ;
l’absence de mise en demeure préalable sur certains griefs ;
une méconnaissance du principe du contradictoire.
Sur le fond, elle soutenait que les textes ne lui interdisaient pas d’être détenue en partie par une société dans laquelle ses médecins exerçants détenaient eux-mêmes des participations.
Elle contestait également l’appréciation selon laquelle les médecins exerçant en son sein n’en assureraient pas le contrôle effectif.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins demandait le rejet des requêtes. Il soutenait que les moyens soulevés par la société n’étaient pas fondés.
Le cadre juridique applicable
La détention majoritaire par les professionnels exerçants
L’article 46 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose :
« Sous réserve des dispositions propres à chaque famille de professions mentionnée à l'article 2, plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société. »
Cette règle doit être lue avec les dispositions propres à chaque famille professionnelle. Dans l’affaire Imapole, le Conseil d’État ne s’est pas limité à examiner la répartition apparente du capital : il a également recherché si les accords conclus autour de la société compromettaient l’indépendance des médecins.
Les autres détenteurs possibles du capital
L’article 47 de la même ordonnance énumère les personnes susceptibles de détenir le complément du capital social et des droits de vote, sous réserve des règles propres à chaque famille de professions.
Il vise notamment certains professionnels exerçant la profession concernée, d’anciens associés pendant une durée limitée, leurs ayants droit pendant une durée déterminée, des sociétés de participations financières de professions libérales et, sous conditions, certaines personnes européennes.
La participation de personnes extérieures
L’article 70 de l’ordonnance permet, dans les conditions qu’il fixe, à des décrets en Conseil d’État d’autoriser certaines personnes autres que celles visées aux articles 46 et 47 à détenir une part minoritaire du capital.
Pour les sociétés d’exercice libéral de médecins, l’article R. 4113-12 du code de la santé publique prévoit que ces personnes peuvent détenir au plus le quart du capital.
Ces textes organisent l’ouverture du capital. Ils n’épuisent toutefois pas la question de l’indépendance professionnelle, qui suppose également d’examiner les accords conclus entre associés et, le cas échéant, avec des tiers.
La solution du Conseil d’État : deux questions distinctes
La détention indirecte de titres par les médecins n’est pas interdite en elle-même
Sur un premier point, le Conseil d’État donne raison à la société Imapole.
Le Conseil national de l’Ordre avait estimé que la participation de médecins exerçant au sein d’Imapole dans la société ImaOne faisait obstacle à l’inscription de la société médicale au tableau.
Le Conseil d’État écarte cette analyse. Aucun des textes examinés, ni aucun principe identifié par la décision, n’interdit en tant que telle la situation dans laquelle un médecin exerçant au sein d’une SEL détient une partie du capital d’une personne morale qui détient elle-même une participation dans cette SEL.
Cette solution vaut même lorsque la personne morale interposée ne relève pas des catégories mentionnées aux articles 46 et 47 de l’ordonnance.
Cela ne signifie pas que tout montage de détention indirecte serait licite. Il reste soumis aux autres règles applicables, notamment celles relatives à la composition du capital et à l’indépendance professionnelle.
Une atteinte à l’indépendance peut néanmoins résulter du montage financier
Le Conseil d’État examine ensuite un second motif de radiation : l’atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins associés.
Il relève un ensemble de circonstances :
la remontée de la quasi-totalité des dividendes d’Imapole vers ImaOne ;
le financement apporté par NovSanté et Bpifrance au moyen du mécanisme décrit dans la décision ;
l’attribution d’actions de préférence à deux médecins fondateurs ;
l’intéressement personnel de ces derniers au rendement obtenu par les investisseurs ;
le niveau de rendement attendu et le délai prévu pour le réaliser ;
la possibilité, prévue par le pacte, d’une cession des titres après la période d’inaliénabilité ;
les fonctions exercées par les deux médecins dans les sociétés concernées ;
les rémunérations qu’ils étaient susceptibles de retirer de ce mécanisme, appréciées au regard de leurs revenus professionnels.
Pour le Conseil d’État, ces circonstances incitent les deux médecins à mener, dans le fonctionnement d’Imapole, une politique de rendement financier susceptible de compromettre le respect des règles de la profession médicale.
La difficulté ne réside donc pas dans la seule présence d’un investisseur, ni dans l’existence d’une rémunération financière. Elle résulte de l’appréciation d’ensemble des stipulations et des circonstances propres au montage soumis au juge.
Le contrôle effectif de la société ne suffit pas à établir l’indépendance professionnelle
La précision est essentielle.
Le Conseil d’État juge que les statuts et les accords en cause portent atteinte, par eux-mêmes, à l’indépendance des médecins associés exerçant au sein d’Imapole, alors même que l’ensemble de ces médecins conserverait le contrôle effectif de la société.
Autrement dit, la maîtrise des décisions sociales et l’indépendance dans l’exercice professionnel sont deux exigences distinctes.
Des médecins peuvent conserver le pouvoir de diriger leur société tout en étant personnellement incités, par le fonctionnement du montage financier, à privilégier des objectifs de rendement susceptibles d’affecter leur indépendance.
Le Conseil d’État n’a pas eu besoin de trancher définitivement, en faveur de l’une ou de l’autre partie, la question de savoir si les médecins conservaient effectivement le contrôle de la société : il a considéré que le motif tiré de l’atteinte à leur indépendance suffisait dans les circonstances de l’espèce.
Pourquoi la radiation est-elle maintenue malgré une erreur de droit ?
Le Conseil d’État constate que le Conseil national de l’Ordre a commis une erreur en considérant que la seule détention indirecte de titres par les médecins faisait obstacle à l’inscription.
Cependant, la décision ordinale reposait également sur un autre motif : l’atteinte à l’indépendance professionnelle.
Le juge estime qu’il résulte de l’instruction que le Conseil national aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur ce seul motif. Il rejette donc les requêtes malgré l’illégalité de l’un des motifs retenus par l’Ordre.
Les garanties procédurales examinées par le Conseil d’État
L’impartialité des instances ordinales
Imapole contestait l’impartialité de certains participants à la procédure.
Le Conseil d’État relève que la décision du Conseil national s’est substituée à celle de l’instance régionale. Dans ces conditions, le grief relatif à la participation de la présidente de l’instance régionale ne peut utilement être invoqué contre la décision nationale.
Il précise également que le seul fait que certains membres du Conseil national aient voté une délibération du 29 mars 2024 alertant sur la financiarisation de la médecine ne les empêchait pas, compte tenu des termes de cette délibération, de siéger dans la formation restreinte.
Enfin, le président du Conseil national, auquel la société reprochait une prise de position publique sur ses statuts, n’avait pas siégé dans la formation restreinte réunie le 9 janvier 2025.
La mise en demeure et le contradictoire
Le Conseil d’État rappelle qu’une société déjà inscrite peut être radiée lorsqu’elle ne satisfait plus aux exigences applicables, après avoir été mise en demeure par l’instance ordinale départementale de régulariser sa situation.
Il juge cependant qu’aucun texte ni principe n’imposait au Conseil national de délivrer une nouvelle mise en demeure avant de statuer sur le recours formé par la société.
Il constate par ailleurs qu’Imapole avait été mise en mesure de présenter ses observations sur le grief finalement retenu : l’existence de stipulations susceptibles de porter atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins associés.
Le moyen tiré d’une violation du contradictoire est donc rejeté.
Une décision à rapprocher de la jurisprudence sur les sociétés vétérinaires
La décision Imapole s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel d’attention portée à la réalité du pouvoir exercé et aux effets concrets des accords conclus autour des sociétés de professionnels réglementés.
En 2023 : le contrôle effectif des vétérinaires
Dans une décision du 10 juillet 2023, le Conseil d’État avait examiné la situation de sociétés vétérinaires dont l’organisation faisait intervenir un investisseur.
Il avait admis que l’Ordre puisse vérifier si les garanties légales relatives à la détention du capital et des droits de vote étaient privées d’effet par les stipulations et accords organisant la société. Dans l’affaire examinée, il avait retenu l’absence de contrôle effectif des vétérinaires associés sur la conduite de la société.
Le rapprochement doit être fait avec prudence : la décision de 2023 concerne les vétérinaires et leur régime juridique propre, tandis que la décision Imapole concerne les médecins et les textes applicables à leur profession.
En 2026 : une analyse distincte de l’indépendance médicale
La décision Imapole poursuit l’examen concret des montages, mais son apport se situe sur un autre terrain.
En 2023, la question centrale tenait notamment au contrôle effectif de la société. En 2026, le Conseil d’État juge qu’une atteinte à l’indépendance professionnelle peut être caractérisée même dans l’hypothèse où les médecins conserveraient ce contrôle.
Le juge ne recherche donc pas seulement qui détient les voix ou dirige la société. Il examine également les intérêts économiques personnels créés par les accords financiers et leurs effets possibles sur l’exercice professionnel.
L’analyse officielle de la décision Imapole rapproche elle-même l’affaire de la jurisprudence Nordvet. Conseil d'État
Quelle portée pratique pour les professionnels de santé ?
La décision invite à examiner l’ensemble de la documentation d’une opération, et non les seuls statuts de la société d’exercice.
Une analyse complète peut notamment porter sur le pacte d’associés, les droits attachés aux différentes catégories d’actions, les engagements conclus avec les investisseurs, les conditions de distribution des bénéfices et les mécanismes de sortie du capital.
Une attention particulière doit être portée aux dispositifs d’intéressement des médecins dirigeants lorsque leur rémunération dépend de la rentabilité obtenue par des investisseurs, d’un objectif de valorisation ou d’une cession à une échéance déterminée.
Il convient également de distinguer plusieurs questions :
Qui décide ? La répartition des droits de vote et les pouvoirs des dirigeants permettent d’apprécier le contrôle de la société.
Qui bénéficie financièrement de l’opération ? Les droits aux dividendes, les actions de préférence et les mécanismes de cession peuvent modifier sensiblement l’équilibre économique de la structure.
Quelles incitations pèsent sur les professionnels ? La rémunération liée à des objectifs de rendement doit être appréciée au regard de ses modalités concrètes et de ses effets possibles sur l’indépendance médicale.
Enfin, une irrégularité peut entraîner une procédure ordinale susceptible d’aboutir à la radiation de la société. La décision souligne donc l’intérêt d’anticiper l’examen de ces mécanismes dès la conception de l’opération.
Les limites de la décision : un principe fort, mais un seuil encore incertain
La décision apporte une réponse claire sur le principe : une situation peut porter atteinte à l’indépendance professionnelle des médecins même si ceux-ci conservent le contrôle effectif de leur société.
Elle laisse toutefois une marge d’incertitude pour les montages futurs.
Le Conseil d’État procède à une appréciation globale, fondée sur plusieurs éléments cumulés. Il ne fixe pas de seuil général à partir duquel une rémunération liée à la rentabilité deviendrait irrégulière. Il ne dit pas davantage que toute participation d’un médecin à une société investisseuse, toute action de préférence ou tout objectif de rendement serait interdit.
Le commentaire du professeur Bruno Dondero transmis avec la décision relève cette difficulté : la rupture de l’équilibre paraît caractérisée dans l’affaire jugée, mais la décision ne permet pas de déterminer avec précision où se situe, pour tous les autres montages, la frontière entre un intéressement admissible et une atteinte à l’indépendance.
Cette observation constitue une analyse doctrinale. Elle doit être distinguée de la solution retenue par le Conseil d’État.
Enfin, la décision porte sur des médecins. Elle peut nourrir la réflexion d’autres professions réglementées, mais son application ne peut être transposée automatiquement aux avocats, aux vétérinaires ou à d’autres professionnels, dont les règles de détention et de déontologie doivent être examinées séparément.
Une question qui concerne aussi l’organisation des soins en Loire-Atlantique
À Saint-Nazaire comme ailleurs, les professionnels de santé peuvent être confrontés à des besoins d’investissement importants : acquisition de matériel, développement d’un plateau technique, transmission d’une activité ou regroupement de praticiens.
Ces opérations supposent souvent de concilier plusieurs impératifs : financer l’activité, assurer sa pérennité et préserver les conditions d’un exercice indépendant.
La décision Imapole rappelle que la recherche de cet équilibre doit être menée dès la rédaction des accords. Une organisation financière peut paraître conforme à la lecture du capital et des droits de vote, tout en soulevant des difficultés lorsque ses effets sur les médecins sont examinés dans leur ensemble.
Présentation de la SELARL Philippe GONET
La présente analyse est offerte par la SELARL PHILIPPE GONET, société d’avocat inscrite au barreau de Saint-Nazaire, située 2, rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire.
Maître Philippe GONET exerce à Saint-Nazaire depuis de nombreuses années. Son cabinet intervient notamment en droit immobilier, en droit de la construction, en droit de la famille et en indemnisation du préjudice corporel.
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