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Preuve de la légalité de la décision administrative instaura une enclave

Le 02 juin 2021
Preuve de la légalité de la  décision administrative instaura une enclave
Enclave–décision administrative–charge de la preuve–obsèques juridiques–preuve de l’état d’enclave–contestation–décision administrative

La situation d’enclave peut parfois résulter d’un panneau de sens interdit qui interdit aux propriétaires d’utiliser la voie pour se rendre sur leur terrain. Face à cette situation, il avait été accordé une servitude de passage sur le fonds voisin malgré les arguments du propriétaire qui contestait la validité du panneau.

 

Au visa les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil, la Cour de cassation a considéré

« qu’il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d’enclave du fait d’un panneau d’interdiction de circuler, d’établir, en cas de contestation, l’existence d’une décision administrative prescrivant cette interdiction. »

 

« Pour reconnaître l’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave, l’arrêt relève que la circulation sur le chemin de la Côte Pugin est prohibée par la présence d’un panneau de sens interdit, sans restriction au profit des riverains, en l’absence de toute autre voie de passage de largeur suffisante, et retient que la SCI, qui conteste l’existence d’une décision administrative à l’origine de cette signalisation, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la véracité de ses allégations. »

Dans un tel cas, la Cour de cassation enjoint de vérifier la validité du panneau en interrogeant l’autorité administrative, en l’espèce la commune de produire l’acte qui permet d’établir la réalité de l’interdiction de circuler.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/943_17_46159.html

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