Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier > Ou comment expulser un occupant illégal ?

Ou comment expulser un occupant illégal ?

Le 12 septembre 2018
Ou comment expulser un occupant illégal ?
Droit de propriété – Occupant illégal – Contrôle de proportionnalité

La Cour de cassation applique désormais le contrôle de proportionnalité pour justifier un certain nombre de décisions délicates sur le plan social.

Ainsi elle considère que les mesures d’expulsion et de démolition prononcées contre un occupant illégal d’un terrain sont les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer l’aptitude de son droit sur le bien.

Une ingérence fondée sur l’article 544 du Code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements et sur l’article 545 du même code sur lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Une telle ingérence n’est pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

C’est donc dans ce contexte que la Cour de cassation retient que le droit de propriété prime sur le droit au logement.

Cass 3eme civ 17 mai 2018 n°16-15.792

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier