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Ou comment étendre l’assiette de l’ISF aux biens professionnels

Le 19 janvier 2016
Ou comment étendre l’assiette de l’ISF aux biens professionnels
ISF – Biens professionnels –Exonération de taxation


Les biens professionnels sont exonérés de l’ISF
. Plus précisément les parts sociales que détient une personne physique dans une société.

Toutefois l’article 885 o ter limite cette portée de sorte que son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiale des sociétés constituant un groupe.

Cet arrêt de la  Cour de cassation du 20 octobre 2015 ne va pas manquer d’inquiéter puisque dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt, on considérait que la société mère au travers des filiales et sous-filiale possédait un patrimoine immobilier qui n’apparaissait pas nécessaire à son activité et ne répondait donc pas aux conditions d’exonération posée par l’article 885 o ter du code général des impôts.

En effet elle détenait le capital  d’une société administrateur de biens et syndic de copropriété qui détenait elle-même le capital d’une société propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales.

En vérité, le montage pouvait faire l’objet de critiques au motif qu’il avait pour seul objectif d’éluder l’ISF.

Cass com 20 octobre 2015 n°14-19.598

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