Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit bancaire > Nouvelle illustration de l’impunité des banques face à leurs clients

Nouvelle illustration de l’impunité des banques face à leurs clients

Le 06 octobre 2020
Nouvelle illustration de l’impunité des banques face à leurs clients
Taux effectif global – déchéance des intérêts – TEG erroné – responsabilité de la banque – sanction – impunité des banques

Par ordonnance du 17 juillet 2019, le gouvernement a entendu priver des emprunteurs des sanctions légitimes qu’ils pouvaient obtenir auprès des juridictions lorsque le taux effectif global était inexact ou qu’il faisait défaut dans le contrat de prêt.

En effet en application des articles 1907 du Code civil et L 313 –2 alinéa 1er du code de la consommation, il est en droit d’obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel et sa substitution par le taux légal.

Désormais le prêteur ne risque plus l’annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel mais peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.

Cette solution sera applicable aux litiges en cours.

L’objectif est simple. Il s’agit de décourager les emprunteurs d’engager des actions pour ce motif. De toute évidence là encore la Cour de cassation précédée par un gouvernement docile et servile dont le seul objectif est de spolier le citoyen, a fait droit à une réclamation du monde bancaire.

Pouvait-elle faire autre chose que d’appliquer une ordonnance gouvernementale ?

Chacun d’entre nous pourra se faire sa religion de ce qui devait être fait ou non. En tout cas il est particulièrement choquant de constater que les erreurs des forts  ne sont pas sanctionnées tandis que ceux des faibles le seront impitoyablement.

Ainsi si votre banque se trompe, elle risque peut-être une sanction qui ne remettra pas en cause l’économie du contrat. Par contre, si c’est votre cas, vous aurez la certitude d’être sanctionné.

Encore un recul du droit du citoyen.

Cass 1ère civ 10 juin 2020 n°18-24.287

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/430_10_44959.html

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit bancaire