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Lle défaut d’information peut caractériser la défectuosité d’un médicament.

Le 22 janvier 2019
Lle défaut d’information peut caractériser la défectuosité d’un médicament.
Responsabilité – Médicaments - Défaut d'information

Jusqu’à présent, la défectuosité d’un médicament pouvait être appréciée au moyen d’un bilan bénéfices/risques pour déterminer le caractère normal ou non de la dangerosité d’un produit résultant de produits comparables.

Il s’agit donc de faire une comparaison avec des produits de la même  gamme permettant de traiter les mêmes symptômes pour obtenir le même résultat afin de déterminer si les effets secondaires indésirables étaient acceptables parce.

Dans le cas d’espèce, les mentions figurant dans la notice accompagnant un contraceptif sur lequel une mise en garde contre le risque  thrombo-embolique et l’évolution possible une embolie pulmonaire, étaient insuffisantes.

Cass 1ère civ 26 sept 2018 n°17-21.271

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/septembre_8937/866_26_40306.html

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