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Les revenus escomptés ne peuvent pas être pris en compte pour la caution

Le 02 juillet 2020
Les revenus escomptés ne peuvent pas être pris en compte pour la caution
Proportionnalité – revenus escomptés – engagements de la caution - revenus futurs et hypothétiques.

La question de la proportionnalité des engagements de la caution vis-à-vis de ses biens et revenus a conduit souvent à prendre en compte des revenus futurs et parfois hypothétiques.

C’est à ce niveau que l’on constate les influences dont est victime la Cour de cassation de la part d’un certain nombre de lobbys et particulièrement le lobby bancaire qui avait cru devoir faire admettre pendant un temps par la première chambre civile que la proportionnalité de l’engagement des débiteurs et de leur caution permettait d’inclure des revenus escomptés dans l’opération garantie, en partie dans l’hypothèse de la création d’une société.

Il s’agit bien évidemment d’un revenu hypothétique en tout cas au début et parfois à la fin.

La première chambre de la Cour de cassation avait cru répondre positivement à cette question avant de se rallier à la position plus raisonnable de la chambre commerciale de cette même Cour de cassation.

Il y a donc lieu de procéder à une véritable enquête pour savoir quels sont les revenus qui devront être pris en compte. Ce n’est donc au détour des différentes décisions jurisprudentielles que l’on le découvre un peu plus le périmètre des revenus et biens à prendre en compte.

À ce titre les revenus perçus à l’époque d’engagement et qui ont vocation à l’être ensuite doivent être pris en compte, les revenus que la caution percevait avant l’engagement litigieux.

Cass com 23 oct 2019 17.024

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