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Les fautes du créancier engagent sa responsabilité à l’égard de la caution

Le 09 juillet 2020
Les fautes du créancier engagent sa responsabilité à l’égard de la caution
Caution – Réparation – Faute commise par le créancier – Rapport avec le débiteur principal.

Encore récemment, la Cour de cassation refusait à une caution de pouvoir se prévaloir des exceptions d’ordre personnel du débiteur en faisant prévaloir la qualité de consommateur du débiteur qualité que n’avait pas la caution ( cass 1ère civ 11 décembre 2019) en concédant qu’il ne s’agissait pas d’une exception d’ordre personnel du débiteur mais d’une exception inhérente à la dette.

Ainsi un certain nombre de décisions refusant à des cautions le droit d’opposer au créancier des fautes commises envers le débiteur tel que la rupture du crédit, l’octroi excessif de crédit ou encore le défaut de mise en garde.

Ceci n’est pas manqué d’étonner des commentateurs puisque ceux-ci rappelaient que la Cour de cassation dans un arrêt de l’assemblée plénière du 6 octobre 2006  n°5-13.255 avait déclaré qu’un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel qui lui cause un préjudice.

Dans un arrêt du 13 janvier 2020, l’assemblée plénière de la Cour de cassation affirme que les termes de son arrêt du 6 octobre 2006 valaient aussi bien lorsque le manquement contractuel procédait la méconnaissance d’une obligation de résultat que lorsque, s’agissant d’une obligation de moyens, il impliquait la preuve positive d’une faute délictuelle ou quasi délictuelle.

Cass ass pl 13 janvier  2020 n°17-19.963

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/651_13_44209.html

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