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LES ENFANTS À CHARGE, ISSUE DE L'UNION OU NON CONSTITUENT UNE CHARGE.

Le 08 avril 2021
LES ENFANTS À CHARGE, ISSUE DE L'UNION OU NON CONSTITUENT UNE CHARGE.
QUEL EST LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ? COMMENT SE CALCULE LES CHARGES D'ENTRETIEN DE L'ENFANT ? PRÉSENCE D'ENFANTS D'UNE AUTRE UNION–

Dans le cadre d’une demande de participation à des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, la cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que la demanderesse assumait la prise la charge quotidienne de jeunes enfants.

Pour la Cour de cassation, dès lors que la mère affirmait avoir trois enfants à charge dont un fils né d’une précédente union, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant dépend de l’évaluation du disponible des parents eu égard à leurs revenus et leurs charges.

Le nombre d’enfants à charge constitue un élément qui doit être pris en compte pour fixer ce montant.

Ainsi tous les enfants sans distinction doivent être pris en compte dans les charges du parent débiteur.

Il n’est donc pas possible de faire le tri entre les enfants issus d’une union.

Cass 1ere civ 2 décembre 2020 n°19–17. 989

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