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Les cautionnements antérieurs disproportionnés doivent être pris en compte

Le 04 novembre 2015

Cautionnement – Disproportion – Antériorité

Pour apprécier la disproportion des engagements d’une caution, le juge doit prendre en compte les cautionnements antérieurement souscrits par les cautions même lorsque ceux-ci ont été déclarés disproportionnés.

Cass Com 29 septembre 2015 n°13-24.568

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