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Le vendeur d’un appartement peut être indemnisé d’un mesurage erroné.

Le 26 février 2015
Le vendeur d’un appartement  peut être indemnisé d’un mesurage erroné.
Vente d’un appartement – Perte de chance – Mesurage erroné

Dans le cas du mesurage erroné d’un appartement, le vendeur est obligé de restituer la partie du prix correspondant à la moindre mesure par rapport à la superficie convenue.

Ceci ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie. Toutefois le vendeur peut se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé à mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Cass 3ème civ 28 janv 2015  n°13-27.397

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