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Le salarié ne peut être privé de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Le 06 avril 2016
Le salarié ne peut être privé de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
Licenciement pour faute lourde – Congés payés – Inconstitutionnalité

C’est la solution que le conseil constitutionnel a rendue en considérant qu’une différence de traitement selon les salariés était inconstitutionnelle lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés.

Il s’agit du secteur du bâtiment et travaux publics. Dans un tel cas l’employeur verse le montant des congés payés auprès d’une caisse. Quelque soit le motif du licenciement, le salarié bénéficie des congés payés.

Le deuxième alinéa de l’article L. 3141–26 du code du travail, selon lequel dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, est donc inconstitutionnel.

Cons Const 2 mars 2016 n°2015-523

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