Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignit, conscience, indpendance, probit et humanit "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignit, conscience, indpendance, probit et humanit "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit immobilier > Le mode d’évacuation des eaux usées participe de la conformité de la vente d’un immeuble

Le mode d’évacuation des eaux usées participe de la conformité de la vente d’un immeuble

Le 25 février 2015
Le mode d’évacuation des eaux usées participe de la conformité de la vente d’un immeuble
Vente d’immeubles – Garantie – Obligation de délivrance


Un immeuble ayant été vendu comme étant raccordé au réseau public d’assainissement et le raccordement n’étant pas conforme aux stipulations contractuelles, les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance.

Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier le mode d’évacuation des eaux usées de l’immeuble qu’il a reçu mandat de vendre dès lors que les mandants ne lui ont pas signalé l’existence d’un dispositif individuel d’assainissement de l’immeuble

Cass 3ème Civ 28 janvier 2015 n°13-19.945

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit immobilier

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle