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Le Juge apprécie la gravité du vice affectant la vente d’une maison

Le 11 novembre 2014
Le Juge apprécie la gravité du vice affectant la vente d’une maison
Vente - Vices cachés – Appréciation du juge.


Face à des vices cachés affectant la vente d‘une maison, l’acheteur peut faire le choix entre l’action en résolution de la vente (action rédhibitoire) ou obtenir des dommages-intérêts (action estimatoire).

Lorsque le choix est fait, il s’impose au juge qui peut soit faire droit à la demande soit la rejeter

Dans le cas où l’action rédhibitoire est demandée à titre principal et l’action estimatoire à titre subsidiaire, le juge fait droit à l’une ou l’autre selon l’appréciation qu’il fait de la gravité des vices cachés.

Il apparaît judicieux pour l’avocat de présenter des demandes principale et subsidiaire.

Cass 3ème civ 25 juin 20114 n°13-17.254

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