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Le financement d’un bien indivis ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

Le 24 novembre 2016
Le financement d’un bien indivis ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
Mariage – Biens indivis – Financement

La constitution d’une épargne au cours du mariage destinée à protéger la famille des aléas de la vie ne participe à la contribution aux charges qui a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux.

Par conséquent l’acquisition immobilière financée par un époux constitue un bien indivis  et un investissement locatif. Le financement est un acte rémunératoire et indemnitaire. Il ne peut constituer une donation indirecte révocable pour l’épouse.

 Cass 1ère Civ 5 octobre 2016 n°15-25.944

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