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La vente de la totalité d’un immeuble n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire.

Le 01 avril 2015
La vente de la totalité d’un immeuble n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire.
Vente – Immeuble – Droit de préemption

Lors de la vente d’un appartement donné à bail, le propriétaire délivre au locataire un congé avec offre de vente.

Lorsque le propriétaire vend la totalité de l’immeuble, le locataire n’est pas fondé à revendiquer le bénéfice d’un droit de préemption.

Cass 3 ème Civ 11 mars 2015 n°14-10.447 

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