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La rétention des clefs n'entraine pas la détention de l’immeuble

Le 05 décembre 2017
La rétention des clefs n'entraine pas la détention de l’immeuble
Immeuble - Détention - Rétention des clefs

la Cour de cassation vient de décider que la rétention exercée sur les clefs d’un immeuble qu’un officier ministériel détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’entraîne pas la détention de l’immeuble lui-même.

Ainsi un huissier de justice qui est chargé de procéder à 1 expulsion, se voit remettre les clés d’un immeuble indûment occupé. Cette remise des clés n’entraîne pas pour autant 1 emprise sur l’immeuble.

Cass 1ere civ 11 mai 2017 n°15-26.646

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