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La qualification d’une ordonnance du juge dépend de la demande.

Le 18 octobre 2019
La qualification d’une ordonnance du juge  dépend de la demande.
Ordonnance – Juge chargé des expertises – Qualification

Il existe des décisions de justice sur lesquelles il est légitime de s’interroger pour connaître du régime appliqué en cas de recours. C’est le cas des ordonnances rendues par le juge chargé du contrôle des expertises.

L’ordonnance sur requête est une demande présentée par une partie pour obtenir une décision précise sans que les parties intéressées n’aient été appelées à l’instance ou entendues.

Était-il possible de considérer que les décisions rendues par le juge chargé du contrôle des expertises sont des ordonnances sur requête.

En l’espèce la Cour de cassation considère que dans le cas où le demandeur indique vouloir respecter le principe de la contradiction, il ne peut s’agir d’ordonnance sur requête. En effet les termes de la demande et la volonté du demandeur sont donc à prendre en compte pour qualifier la décision rendue par le juge. En l’espèce l’ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle expertise est susceptible d’un appel immédiat et non d’un référé rétractation.

Cette décision est d’abord l’application du rejet du critère de l’apparence procédurale au profit d’un critère intentionnel.

Cass 2ème civ 27 juin 2019 n°18-12.194

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/896_27_42943.html

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