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La preuve de la remise de fonds ne justifie pas l’obligation de les restituer

Le 01 décembre 2020
La preuve de la remise de fonds ne justifie pas l’obligation de les restituer
Divorce – séparation de biens – participation aux acquêts – remise de fonds – preuve – obligation de restitution – demande après divorce.

Après le prononcé du divorce, un époux réclame sa femme la restitution d’une somme versée pendant le mariage pour le remboursement d’un prêt qu’elle avait contracté pour l’acquisition d’un immeuble à titre personnel.

Dans un premier temps la cour d’appel constatant que l’épouse ne contestait pas la remise des fonds et n’invoquait pas l’intention libérale a jugé recevable la demande de l’ex époux.

La Cour de cassation considère qu’il ne suffit pas de rapporter le versement effectif d’une somme, il convient de rapporter qu’il s’agit d’un prêt. La preuve en est apportée par écrit soit par un commencement de preuve par écrit ou en tout cas d’impossibilité matérielle ou morale par tous moyens.

Cass 1ère civ  18 mars 2020 n° 19 – 18. 475

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