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La prescription au secours des rapatriés ou comment ne pas payer son prêt

Le 25 janvier 2019
La prescription au secours des rapatriés ou comment ne pas payer son prêt
Prêt - Prescription - Paiement

Par acte du 12 novembre 2010, Monsieur P assignait la société Crédit Lyonnais devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire aux fins de voir dire qu'il n'y est pas débiteur au titre d'un prêt invoqué par la banque et notamment d'ordonner au Crédit Lyonnais de radier l'hypothèque prise sur ses biens immobiliers.

Par jugement du 20 novembre 2014, le tribunal constatait que l'action en paiement de la société Crédit Lyonnais était prescrite et donc déclarée recevable la demande de condamnation de la banque à l'encontre de Monsieur P

.La société Crédit Lyonnais formait appel de ce jugement pour voir condamner Monsieur P à lui payer la somme principale de 159 371,88 € le tout majoré d'intérêts contractuels de retard au taux de 6,90 % l'an.

La banque reprochait à Monsieur P d'avoir multiplié les procédures devant les juridictions extractives pour bénéficier des mesures de désendettement prévu pour les rapatriés tout en reconnaissant que sa demande en paiement des sommes dues en discussion du prêt immobilier constaté par acte du 23 mai 2000 était soumise depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 à la prescription biennale de l'article L 137 – 2 du code de la consommation devenue L218 – 2 du même code et que la déchéance du terme du prêt est intervenue le 7 septembre 2005.


Le Crédit Lyonnais affirmait que l'assignation du 12 novembre 2010 délivré à l'initiative de Monsieur P constituait une reconnaissance de dette interruptive de prescription selon l'article 2240 Code civil. Cet argument fut rejeté au motif que la citation en justice interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier au débiteur et que le Crédit Lyonnais n'avait sollicité la condamnation de Monsieur P au paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt que par conclusions signifiées pour la première fois le 7 octobre 2011, date qui devait être retenue comme étant celle de sa demande en justice.


Le Crédit Lyonnais a donc été débouté de sa demande, Monsieur P ne devant plus rien au titre de ce prêt

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