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avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

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La nullité du mandat d’un agent immobilier n’est plus que relative

Le 08 mars 2017
La nullité du mandat d’un agent immobilier n’est plus que relative
Mandat - Agent Immobilier - Nullité relative

Les conditions de validité du mandat de la Loi Hoguet relative à l’activité d’agent immobilier relèvent de la nullité relative et non plus de la nullité absolue

Il s’agit des règles relatives à la limitation dans le temps et de la mention  par ordre chronologique sur un registre des mandats côté sans discontinuité et relié .

Cass ch mixte 24 février 2017 n°15-20.411

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