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La fin des actions possessoires

Le 03 mars 2015
La fin des actions possessoires
Droit de la propriété – Action possessoire – 18 février 2015


La possession conférait la propriété en tenant compte d’un fait qui s’ancrait dans la durée et sanctionnait l’inaction du véritable propriétaire.

L’action possessoire était le pendant de l’action pétitoire.

La loi n°2015–177 de modernisation et de simplification du droit vient de supprimer l’action possessoire et ce à compter du 18 février 2015.

Cela ne signifie pas pour autant que la protection possessoire n’existe plus puisqu’elle reste inscrite dans le Code civil à l’article 2278.

La seule différence au lendemain du 17 février 2015 est qu’elle s’exercera selon les procédures de droit commun.

Loi n°2015-177, 16 février 2015 : JO 17 février 2015

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